Pourquoi un nouveau règlement ?
Depuis l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 dernier d’une nouvelle loi relative aux copropriétés, le règlement d’ordre intérieur (précédemment « optionnel ») est devenu obligatoire pour chacune des associations de copropriétaires quelque soit le nombre de lots
Quelles sont les modifications de la loi ?
La nouvelle loi implique des nombreux changements dont vous trouverez les grandes lignes ci-dessous :
- La majorité pour les travaux dans les parties communes au ¾ des voix passent au 2/3
- Pour les travaux exigés par la loi comme la mise en conformité des ascenseurs, la sécurité incendie ou encore la norme d’isolation passe de 75 % à 50 %
- Le fonds de réserve est maintenant obligatoire à concurrence de minimum 5 % du total des charges communes de l’année précédente avec la possibilité d’augmenter ce pourcentage
- Le changement de certaines dispositions du règlement de copropriété qui passent vers le règlement d’ordre intérieur afin d’éviter la retranscription
- Le Conseil de copropriété est tenu de faire un rapport annuel circonstancié à l’Assemblée générale ordinaire
- L’assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes
- L’assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes
- Des règles d’unanimité moins strictes pour éviter les blocages et parer aux absences
- Les honoraires du syndic devront être obligatoirement spécifiés dans un contrat écrit ; A défaut, le syndic ne pourra prétendre à des suppléments
- Le propriétaire est désormais tenu d’informer ses locataires des décisions d’Assemblée
- Le syndic peut plus facilement exiger le paiement des factures en souffrance sans accord de l’Assemblée générale
- Existence d’une procédure en cas de blocage à savoir nommer un administrateur provisoire.
Que doit contenir ce règlement ?
Sur base de l’article 577-4 §2, le règlement doit contenir, à tout le moins :
§ 2. Il est établi un règlement d’ordre intérieur par acte sous seing privé. Le règlement d’ordre intérieur contient au moins :
1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l’assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l’assemblée générale en application de l’article 577-7, § 1er, 1°, c) ;
2° le mode de nomination d’un syndic, l’étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvèlement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que des obligations conséquentes à la fin de sa mission ;
3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l’assemblée générale ordinaire de l’association des copropriétaires ;
Mais pas que ! Il faut y ajouter les compétences et obligations du/des commissaires aux comptes par exemple.
Mais nous avons déjà un règlement ?
Il se peut en effet que vous ayez déjà un règlement ; toutefois, il est nécessaire de le mettre à jour pour plusieurs raisons et notamment :
- Se conformer aux nouvelles dispositions
- Etablir un document unique qui permet aux copropriétaires bailleurs de l’adresser à leurs locataires
- Profiter de ne pas retranscrire auprès d’un notaire ledit règlement (puisque cette mise à jour et faite sous seing privée)
Attention ! il est de la responsabilité du syndic, quel qu’il soit, de mettre à jour le règlement d’ordre intérieur
« Le syndic a également l’obligation d’adapter le règlement d’ordre intérieur si les dispositions légales qui s’appliquent sont modifiées, sans avoir besoin pour ce faire d’une décision préalable de l’assemblée générale. »
Que faire pour se conformer à la loi ?
Rien de plus simple !
- Remplissez le formulaire ci-dessous
- Annexez les documents demandés
- Nous nous chargeons du reste
A combien s’élève la mise à jour ?
- 15 €/lots privatifs jusqu’à 20 lots*
- Au-delà de 20 lots > nous contacter
Si vous êtes syndic professionnel, merci de nous transmettre par le formulaire de contact le nombre de copropriétés concernées ainsi que le nombre de lots y afférant afin que nous puissions vous remettre notre meilleure offre
* il faut entendre par « lot » un « appartement » — les caves, garages, parkings, etc.. ne sont pas pris en compte.
** si la copropriété n’est constituée que de garage ou parking, merci de nous contacter pour une offre sur mesure